CGV & Mentions légales 

A. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services d'aide à domicile et d'aide à la préparation de repas conclues entre :

• L’Entrepreneur Individuel / Micro-Entreprise : DU PORT DE LORIOL, PAPOTE POPOTE
• SIRET : 103 248 431 00019
• Adresse : 59 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
• Téléphone / E-mail : 0612189517 - contact@papotepopote.fr
• N° Déclaration SAP : SAP103 248 431

Et le Client, personne physique bénéficiaire des prestations réalisées à son domicile.

Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1 – Nature des prestations

L'Entreprise intervient au domicile du Client pour des prestations relevant des Services à la Personne (Article D. 7231-1 du Code du travail), notamment :

• Aide à la préparation des repas à domicile (hors fourniture des denrées alimentaires).
• Aide aux tâches ménagères et entretien du logement.
• Accompagnement et assistance de la personne au quotidien.

Les denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas restent exclusivement à la charge financière et matérielle du Client.

2 – Tarification et Révision des prix

• Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du devis ou de la commande (forfait d'intervention).
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (statut micro-entrepreneur).
• Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Le Client en sera informé avec un préavis d'un (1) mois.

3 – Modalités de paiement et Avance Immédiate

1. Facturation : Une facture est émise mensuellement ou à la fin de chaque prestation et transmise au Client.
2. Paiement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception par virement
3. Dispositif "Avance Immédiate" de l'Urssaf :
• L'Entreprise propose le service optionnel et gratuit d'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, géré par l'Urssaf et la DGFiP.
• Sous réserve d'éligibilité et de l'accord préalable du Client, ce dernier ne règle que le reste à charge (50 % du montant total de la facture).
• L'Urssaf prélève directement le solde sur le compte bancaire du Client après validation par ce dernier de la demande de paiement.
4. Retard de paiement : En cas de défaut ou retard de paiement non justifié, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur pourront être appliquées de plein droit.

4 – Avantage Fiscal (Crédit d'Impôt 50 %)

Conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, les prestations réalisées ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées, dans la limite des plafonds légaux. L'Entreprise s'engage à transmettre au Client, avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle récapitulant les prestations effectivement payées au cours de l'année civile précédente (hors dispositif Avance Immédiate pré-déduit).

5 – Modification et Annulation d'un rendez-vous

• Par le Client : Toute annulation ou report d'une intervention par le Client doit être notifié au moins 72 heures à l'avance. À défaut de respect de ce préavis, la prestation sera facturée dans son intégralité.
• Par l'Entreprise : En cas d'empêchement, l'Entreprise en informe le Client dans les plus brefs délais et propose un report de la prestation.

6 – Responsabilité et Assurance

• L'Entreprise est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro souscrite auprès de la compagnie Allianz sous le contrat n° 64909292 garantissant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors des interventions.
• L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des détériorations dues à la vétusté des matériels ou produits d'entretien fournis par le Client, ni de la qualité des denrées alimentaires achetées par le Client pour la préparation des repas.

7 – Traitement des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la prise de commande sont nécessaires à la gestion de la relation client et à l'exécution du service (notamment pour l'inscription sur NOVA et l'Avance Immédiate Urssaf). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant l'Entreprise par e-mail.

8 – Réclamation et Médiation de la consommation

En cas de litige ou de contestation, le Client s'adressera en priorité à l'Entreprise pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation écrite ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par l'Entreprise :

• Organisme de médiation : SAS Médiation Professionnelle
• Adresse postale du médiateur : 5 Rue Salvaing Alteritae, 12000 Rodez
• Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

9 – Droit applicable

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

 

B. MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site 

Le site internet www.papotepopote.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

• Nom et Prénom : Elodie DE LORIOL
• Nom commercial : PapotéPopote
• Statut juridique :  Micro-entrepreneur 
• Adresse du siège social : 59 rue de Ponthieu 75008 paris 
• Numéro de SIRET : 10324843100019
• Numéro de déclaration : Déclaration Services à la Personne SAP N°103248431 délivré par la DREETS.

2. Coordonnées de contact

• Adresse e-mail : contact@papotepopote.fr
• Numéro de téléphone : 06.12.18.95.17.

3. Directeur de la publication

• Directeur de la publication : Elodie DE LORIOL, en sa qualité de responsable de l'entreprise PapotéPopote.

4. Hébergeur du site

• Nom de l’hébergeur : o2switch
• Raison sociale : SAS o2switch
• Adresse postale : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
• Numéro de téléphone : 06.12.18.95.17.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce Site (textes, logos, photographies, graphismes, icônes) est la propriété exclusive de Papoté Popote sauf mention contraire. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditrice. 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & RGPD

PapotéPopote s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD.

1. Gestion des données personnelles & Cookies

• Responsable du traitement des données : Papoté Popote
• Finalité : Les données collectées via le formulaire de contact ou Calendly servent uniquement à contacter l'utilisateur dans le cadre de sa demande de prestation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
• Droit des utilisateurs : Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un e-mail à contact@papotepopote.fr
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